Audit Energétique Vente : les réglementations
Obligation de l’audit énergétique
La loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021, a rendu l’audit énergétique obligatoire pour la vente des logements individuels les plus énergivores, c’est-à-dire les “passoires thermiques”. L’objectif est d’accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier français.
Il constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un logement. Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.
Calendrier d’application
L’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente s’applique progressivement en fonction du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) du logement :
- Depuis le 1er avril 2023 pour les logements classés F et G au DPE.
- Depuis le 1er janvier 2025 pour les logements classés E au DPE.
- À partir du 1er janvier 2034 pour les logements classés D au DPE.
Différence avec le DPE 🔍: L’audit énergétique est un diagnostic plus poussé que le DPE. Il reprend le bilan de performance énergétique du DPE et propose en plus plusieurs scénarios de travaux pour améliorer la performance du logement, avec une estimation des coûts et des aides financières disponibles.
L’Audit Energétique pour l’éco-PTZ Rénovation Globale
L’obligation de l’Audit
La réalisation d’un audit énergétique est une obligation pour pouvoir bénéficier du montant maximal de l’éco-PTZ (prêt à taux zéro) dans le cadre d’une rénovation globale pouvant aller jusqu’à 50 000 €.
L’objectif de la Rénovation Globale
Pour prétendre à l’éco-PTZ de 50 000 € dans le cadre d’une rénovation globale, les travaux doivent obligatoirement permettre d’atteindre un gain d’au moins deux classes énergétiques sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
L’audit énergétique est donc le document de référence qui permet de démontrer que les travaux envisagés atteindront ce seuil de performance.
